À partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ?

Sophie Laurent

Dans le cadre du recouvrement de créances, l’huissier de justice  intervient lorsque les débiteurs ne parviennent pas à honorer leur dette après avoir reçu une mise en demeure.

En France, les huissiers de justice sont régis par des règles définies par le Code des procédures civiles d’exécution et d’autres textes législatifs. Leur intervention peut varier selon différents critères tels que le type de créance, la nature de la dette et le montant réclamé. Cependant, à partir de quel montant une telle injonction est-elle justifiée ?

Quel est le rôle d’un huissier ?

Depuis le 1er juillet 2022, l’huissier de justice est désormais appelé « commissaire de justice ». Cette nouvelle profession fusionne les anciens statuts d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels chargés principalement de l’exécution forcée des décisions judiciaires et de la signification des actes juridiques.

Pour quel montant minimum un huissier intervient-il ?

Selon l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il n’existe pas de montant minimum pour l’intervention d’un huissier dans l’exécution d’une décision de justice. Cette démarche dépend principalement de la volonté du créancier de recouvrer sa créance. Théoriquement, un huissier pourrait intervenir pour une dette de quelques dizaines d’euros. Cependant, en pratique, en raison des coûts associés à l’intervention d’un huissier (honoraires, frais de déplacement, etc.), la plupart des créanciers n’engagent pas un huissier pour de petites sommes. En général, l’intervention d’un huissier est plus fréquente pour des dettes de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.

Comment payer une dette quand on n’a pas d’argent ?

Déposer un dossier de surendettement Les dettes non professionnelles peuvent être partiellement ou intégralement effacées par la Banque de France. Vous pouvez ainsi déposer un dossier de surendettement en vue de faire effacer ces dettes.

Demander un délai de paiement ou proposer un échéancier Si vous ne pouvez pas régler l’intégralité de votre dette immédiatement, vous pouvez proposer un délai de paiement ou un plan de remboursement au commissaire de justice. Si le commissaire refuse l’échéancier ou le délai de paiement, cela peut vous donner du temps pour envisager d’autres solutions. En revanche, s’il accepte, l’échéancier ne pourra pas dépasser deux ans et constituera un accord amiable avec votre débiteur.

Lire aussi  Conseils pour lutter contre l’inflation dans le scénario économique actuel

Quand faire appel à un huissier de justice ?

Faire appel à un huissier de justice est souvent perçu comme une démarche formelle et sérieuse. Vous pourriez avoir besoin de leurs services pour diverses raisons, allant de la communication amiable au constat simple, jusqu’à l’exécution forcée d’une décision de justice.

Par exemple, si vous êtes créancier et que votre débiteur ne respecte pas ses engagements financiers, l’intervention d’un huissier peut s’avérer nécessaire pour le recouvrement de votre créance. De même, en tant que locataire ou propriétaire, vous pourriez avoir besoin d’un huissier pour résoudre un litige lié à votre logement.

La décision de faire appel à un commissaire de justice doit être mûrement réfléchie. Noter que leurs services engendrent des frais, qui varient en fonction de la nature et de la complexité de l’intervention. Ces frais sont réglementés et détaillés dans le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, assurant ainsi une transparence sur les coûts encourus.

Partagez avec vos amis !

Facebook
Twitter
WhatsApp
LinkedIn

Soutenez-nous en nous ajoutant à vos favoris Google Actualités

A lire aussi