Petit rappel : Dimanche 1er juin est entrée en vigueur la Loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs« .
Elle vise à davantage protéger le consommateur et propose une nouvelle législation sur les relations contractuelles entre les consommateurs et les fournisseurs de services fixes, mobiles et Internet (voir le site de l’ARCEP).
Ce que la loi Chatel prévoit pour Internet :
- les appels vers les hotlines des fournisseurs ne seront plus surtaxés mais le temps d’attente gratuit n’est valable que depuis la ligne fixe de son opérateur.
- un amendement oblige désormais les sites de e-commerce à afficher les délais de livraison pour les produits proposés afin d’éviter toute vente sans stocks suffisants entrainant des délais d’attente de plusieurs semaines.
- le consommateur pourra exiger un remboursement intégral s’il n’a rien reçu une semaine après la date de livraison indiquée.
- dans les sept jours suivants l’achat, le consommateur pourra demander à être remboursé en chèque ou virement et non plus en bons d’achat et avec les frais de livraison aller.
Cette loi s’accompagne d’une surveillance accrue des infractions commises par les sites marchands notamment l’absence des mentions obligatoires ou la publicité trompeuse. A peine appliquée, la loi est déjà soumise à controverse : la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) pointe flous et ajustements à prévoir dans un article du JDN.
Consomm’acteurs, sus aux astérisques : lisez les petites lignes de mentions en bas des pages de vos sites marchands préférés et discernez les bons des mauvais élèves !
