Cela faisait 4 ans que le dossier était dans les ministères (loi sur l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005). C’est désormais officiel depuis le 14 mai dernier. Les sites de « l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » auront donc 3 ans pour se mettre en conformité avec le référentiel mentionné par le décret.
Ainsi « les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d’assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d’information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d’utiliser ces services et, le cas échéant, d’interagir avec ces derniers » seront fixées par le référentiel d’accessibilité.
« Ce référentiel s’applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l’internet, le téléphone et la télévision. Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. »
Dans ce décret plusieurs choses à retenir :
- Les sanctions pour les sites ne respectant pas ce décret ne sont pas clairement définies (Création d’une liste « noire » des sites ne respectant pas le décret, mais pas de sanctions financières à priori)
- Le référentiel qui s’applique n’est pas, lui aussi, défini. Devra-t-on se baser sur le référentiel écrit pour l’administration il y a de nombreuses années, le ADAE ou bien se baser le référentiel AccessiWeb ?
Des précisions qui devraient rapidement être apporter par un second décret, mais quoi qu’il en soit, les sites publics ont jusqu’au 14 mai 2012 pour se mettre en conformité, et il y a du travail !
Le décret est disponible sur le site de legifrance : l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
[...] Les sites publics ont 3 ans pour devenir conforme [...]
Le référentiel est le RGAA disponible sur http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite
Cela risque être le flou artistique sur les alternatives, le texte étant particulièrement vague sur ce qu’il faut faire (notamment pour le contenu executable de type flash, silverlight etc…), contrairement à un label comme AccessiWeb ou chaque problème est identifié.
Typiquement, quid de la vidéo en ligne … ? Un texte alterantif, avec un texte de description ? Qu’est ce qui est considéré comme une alternative ? Les sous-titres synchronisés sont uniquement demandés pour un fichier téléchargement, ce qui semble aberrant pour une personne sourde par ex, on va donc se retrouver avec des sites sans vidéos en ligne, ou qui préférant ignorer certains handicaps.
Tout va être sujet à interprétation …